Table des matières :

 

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Champ d’application

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Les prix

Article 12 - Conformité et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garanties complémentaires

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

 

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le commerçant ou par un tiers conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ;
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendrier ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout dispositif, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations lui étant personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à l’objectif poursuivi, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Commerçant : la personne physique ou morale proposant à distance des produits, contenus numériques et/ou services aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient simultanément présents dans un même lieu.

 

Article 2 - Identité du commerçant

Nom de l’entreprise : Building Quality B.V.

Nom commercial : Jointcarrelage.lu

Adresse du siège : Johan Huizingalaan 763A, 1066 VH Amsterdam, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 020 2090234

Disponibilité : du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

Adresse e-mail : [email protected]

Site web : https://www.jointcarrelage.lu 

Numéro d’immatriculation : 89222938

Numéro de TVA : NL864915469B01

 

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales de Vente est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales de Vente peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes Conditions Générales de Vente, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions applicables.

 

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant appliquera les mesures de sécurité appropriées.
4. Dans les limites prévues par la loi, le commerçant peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le commerçant fournira au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse les conserver sur un support durable accessible :
1. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation minimum de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans toutefois l’y obliger.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, ou :
1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend possession du dernier produit. Le commerçant peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend possession du dernier envoi ou du dernier élément ;
3. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend possession du premier produit.

 

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ainsi qu’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai minimum de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans toutefois l’y obliger.
4. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Délai de rétractation prolongé en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

5. Si le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial de rétractation déterminé conformément aux paragraphes précédents.
6. Si le commerçant fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial de rétractation, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le commerçant dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet au commerçant (ou à son représentant autorisé) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il a communiqué sa décision de rétractation. Cette obligation ne s’applique pas si le commerçant propose de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d’origine dans la mesure du possible, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Les retours doivent être envoyés à l’adresse de retour communiquée par le commerçant dans le cadre de la procédure de retour.
5. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
6. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf si le commerçant a indiqué qu’il prenait ces frais en charge ou a omis d’informer le consommateur que ces frais sont à sa charge.
7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur devra verser au commerçant un montant proportionnel à la partie du contrat déjà exécutée au moment de la rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
1. le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
2. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture pendant le délai de rétractation.
9. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
1. il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
3. le commerçant n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
10. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

 

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

1. Si le commerçant permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le commerçant rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Sauf si le commerçant propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le commerçant effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès contraire. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l’offre ou en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du commerçant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques ;
3. Les contrats de services après exécution complète du service, mais uniquement si :
1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
2. le consommateur a reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
4. Les prestations d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, le transport de biens, les services de location de véhicules, la restauration et les services liés aux loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
5. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix individuel ou clairement personnalisés ;
6. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
7. Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque le sceau a été retiré après livraison ;
8. Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
9. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché ;
10. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après livraison ;
11. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
12. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
2. le consommateur a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Les prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance ainsi que le caractère indicatif des prix seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :
1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

 

Article 12 - Conformité et garantie complémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, conformément à la législation applicable, à la réparation ou au remplacement du produit, à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies. Le cas échéant, le commerçant garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie complémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux du consommateur résultant du contrat si le commerçant manque à ses obligations.
3. Par garantie complémentaire, on entend tout engagement du commerçant, de son fournisseur, importateur ou fabricant accordant au consommateur des droits ou recours supplémentaires allant au-delà des obligations légales.

 

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur au commerçant.
3. Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf délai de livraison différent convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais conformément à la législation applicable.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera sans délai les montants payés par le consommateur.
5. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf disposition contraire expresse.

 

Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services à l’échéance de la durée convenue, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
1. à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date ou période déterminée ;
2. au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la conclusion du contrat ;
3. toujours avec le même délai de préavis que celui applicable au commerçant.

 

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un préavis maximal d’un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
7. Un contrat à durée limitée visant à fournir régulièrement des journaux ou magazines à titre d’essai prend fin automatiquement après la période d’essai et n’est pas reconduit tacitement.

 

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue serait déraisonnable et contraire à l’équité.

 

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire indiquée lors du processus de commande, les paiements doivent être effectués via les moyens de paiement proposés sur le site web au moment de la commande.
2. Le commerçant peut exiger le paiement au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site web. La commande est traitée uniquement après validation du paiement. Le consommateur conserve toujours ses droits légaux indépendamment du moment du paiement.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au commerçant toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé du retard par le commerçant et après un délai supplémentaire de 14 jours accordé pour satisfaire à ses obligations, le commerçant est en droit de réclamer les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement raisonnables conformément à la législation applicable.

 

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai raisonnable après constatation du défaut par le consommateur, avec une description complète et claire.
3. Les réclamations adressées au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le commerçant répondra dans ce délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai raisonnable d’au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable.
5. Le consommateur résidant dans l’Union européenne peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) via : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
6. Pour toute information concernant les droits des consommateurs au Luxembourg, le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg (CEC Luxembourg).

 

Article 17 - Litiges

1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont interprétées conformément au droit luxembourgeois et au droit européen de la consommation, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur au sein de l’Union européenne.
2. Les litiges peuvent être soumis au tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ou à toute autre juridiction compétente conformément au droit applicable.

 

Article 18 - Garanties complémentaires

Le commerçant respecte les obligations légales relatives aux garanties applicables aux consommateurs conformément à la législation luxembourgeoise et européenne. Toute garantie commerciale éventuelle accordée par le fabricant ou le commerçant s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite en aucun cas.

 

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être conservées sur un support durable accessible au consommateur.

 

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Vente

1. Le commerçant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Les modifications ne prennent effet qu’après leur publication appropriée, étant entendu que les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront pendant la durée d’une offre en cours.